La société
Ergoneo.fr est un site édité par la société Ergonéo, société par actions simplifiées au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 47 Rue de la Gare 95530 LA FRETTE-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 897 788 881 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 53897788881 (« Ergonéo »).
Ergonéo est un prestataire de services digitaux à destination des recruteurs (les « utilisateurs ») opérant par l’intermédiaire du site internet et d’une application mobile.
Le site est hébergé par la société PHPNET dont le siège social est situé au 123 ter Cour de la libération 38100 Grenoble immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de sous le numéro 44371078500017.
Définitions
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation, qui s'entendent indifféremment du singulier ou du pluriel, du masculin ou du féminin, ont la signification qui leur est attribuée en Annexe 1 des présentes.
CHAMP D'APPLICATION DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (les CGU ) s’appliquent de façon exclusive entre la société Ergonéo et tout utilisateur de ses services, que l’utilisation intervient via le site ou l’application.
Les services sont exclusivement réservés aux utilisateurs, à l’exclusion de toute autre personne.
Toute utilisation des services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des CGU, dans leur version en vigueur à la date de l’utilisation.
Ergonéo se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement, à tout moment, les CGU, après en avoir informé préalablement les utilisateurs.
L’utilisateur accepte que Ergonéo lui envoie des notifications, concernant notamment les changements de ces CGU, par email, voie postale, ou publications sur le site Ergonéo. Le fait de cocher la case « j’accepte les conditions générales » constitue une signature électronique valide. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.
Toute modification prendra effet à compter de sa publication sur le site et ne s’appliquera qu’aux utilisateurs utilisant les services postérieurement à son entrée en vigueur.
Ainsi, l’utilisateur est réputé accepter la dernière version des CGU à chaque nouvelle connexion sur le site.
Toutes les obligations qui, expressément ou par leur nature, continuent après leur résiliation, annulation ou expiration des présentes CGU survivront et resteront en vigueur après cette occurrence.
Objet
Les CGU ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès aux services d'Ergonéo.
Ergonéo, organisme de formation à distance et occasionnellement en présentiel est spécialisé dans la formation dans le domaine du recrutement.
Le site www.ergoneo.fr est mis à la disposition des utilisateurs à des fins de consultation, d’informations, de documentation et d’utilisation des services proposés. La consultation du site et de l'application est gratuite.
Un formulaire de contact est mis à la disposition des utilisateurs qui souhaiteraient avoir des informations sur les services et formations proposés par Ergonéo ou toute autre demande.
Les services proposés par Ergonéo ne s’adressent qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans dans le cas d’un utilisateur personne physique, ainsi qu’aux représentants légaux et/ou personnes dûment habilitées pour l’utilisateur personne morale. En utilisant ce service, l’utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique pour s’engager contractuellement ou engager la personne morale. L’utilisateur qui n’est pas un particulier garantit à Ergonéo qu’il détient l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions, au nom de l’entreprise, de la société, de l’association ou de toute autre entité pour le compte de laquelle il utilise ou accède au service.
Les services proposés par Ergonéo ne concernent que le territoire français. Ergonéo se réserve le droit de modifier à tout moment le territoire sur lequel les services seront proposés.
Les « avis » et les « notes » laissés par les utilisateurs sur le site ou tout autre site constituent une simple donnée informative. Ergonéo ne garantit en aucun cas la véracité de ces informations. Par conséquent, Ergonéo ne saurait être engagée par les « avis » et « notes » laissés par les utilisateurs sur le site.
L’utilisateur aura la possibilité de s’inscrire à une Newsletter.
Le site: accès et disponibilité
Accès aux services
Les services de la société sont accessibles par l’intermédiaire du site et de l’application.
Le site est accessible à l’adresse suivante : www.ergoneo.fr
L’application est disponible sur le Google Play Store et l’App Store, lesquels requièrent l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe Apple ou Google propre à l’utilisateur.
L’utilisation des services requiert de disposer d’un terminal connecté à internet, étant précisé que les frais de connexion à internet sont à la charge exclusive des utilisateurs.
La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de téléchargement de l’application à partir du Google Play Store ou de l’App Store.
Si l’utilisateur rencontre un problème technique sur le site (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le problème en utilisant le formulaire de contact accessible sur le présent site : contact@ergoneo.fr .
Disponibilité des services (maintenance du site)
Ergonéo se réserve le droit de suspendre à tout instant et de manière provisoire le site et/ou l’application afin de procéder à sa/leur mise à jour ou à toute opération de maintenance, sans que cette suspension momentanée des services n’engage sa responsabilité ni ne puisse ouvrir droit à un quelconque remboursement ni indemnité.
Afin de limiter tout désagrément pour les utilisateurs, Ergonéo avisera les utilisateurs de toute opération de maintenance préalablement à celle-ci.
Ergonéo ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.
Utilisation du site par l'utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière raisonnable, au sens du Code civil, et à en respecter l’intégrité. Il s’engage notamment à ne pas modifier ou altérer les informations contenues sur le site ou tenter d’introduire des données ou documents inexacts, corrompus ou infectés par tout virus, malware ou autre spyware. À cette fin, il appartient à l’utilisateur de s’équiper de tout logiciel de protection (antivirus, firewall, etc.) et de mettre à jour son terminal par les mises à jour système disponibles.
L’utilisateur s’engage également à ne pas utiliser les données contenues sur le site ou l’application pour des finalités autres que celles pour lesquelles ils est/sont destinés. En tout état de cause, Ergonéo ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par l’utilisateur dans le cas où celui-ci utiliserait des informations issues du site à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont destinées.
Garanties et responsabilités
Principe
Ergonéo met tout en œuvre afin de rendre le site et l’application disponibles à tout moment, et ce, tout au long de l’année.
Ergonéo est soumise à une obligation de moyens au titre des services proposés, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Limitations de responsabilité
Ergonéo ne consent aux utilisateurs aucune garantie de disponibilité du site et de l’application et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de suspension, d’interruption, de difficultés d’accès ou de non-disponibilité du site ou de l’application.
En tout état de cause, Ergonéo ne saurait être responsable de tout dommage indirect causé à un utilisateur, quel qu’en soit la cause.
Ergonéo ne sera pas non plus responsable des offres commerciales de ses partenaires et de toutes conséquences y attachées ou en ayant résulté pour les utilisateurs les ayant acceptées.
Responsabilité de l’utilisateur
Tout utilisateur est seul responsable et/ou de toute utilisation faite par lui du site ou de l’application et des conséquences qui y sont rattachées.
Tout d’utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au site ou à l’application et de faire une utilisation de celui-ci/ceux-ci non conformes à leur finalité.
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations communiquées à la société et de leur éventuelle mise à jour.
Tout utilisateur garantit la société contre toute action de tiers consécutive à tout manquement aux présentes CGU, qu’il s’engage à respecter.
Stipulations générales
Preuves
La preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par tout utilisateur du site ou de l’application pourra être valablement rapportée au moyen des systèmes mis en place ou utilisés par Ergonéo, ce que les utilisateurs acceptent expressément et irrévocablement.
La preuve pourra notamment résulter de tout enregistrement ou de tout support électronique ou numérique constituant la reproduction fiable, intègre et historique des données, conservées par la société.
Données personnelles
Ergonéo s’engage à préserver la vie privée des utilisateurs. Toutes les données personnelles transmises par tout utilisateur sont confidentielles et traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier, celles prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données telles que prévues par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur et au Décret n°2018-687 du 1er août 2018.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par Ergonéo et sur les droits des utilisateurs qui y sont associés, Ergonéo invite les utilisateurs à consulter sa politique de confidentialité accessible sur l’application et sur son site, à partir du lien suivant : Clausier RGPD, laquelle précise notamment :
- Les fondements légaux sur lesquels repose la collecte des données personnelles
- La nature des données collectées
- Les droits des utilisateurs
- Les finalités des traitements
Propriété intellectuelle
Le contenu du site et de l’application demeure en tout temps, la propriété exclusive de la société. Les utilisateurs n’acquièrent aucun droit, tant sur le contenu du site et de l’application que sur toute charte graphique, tout logo, toute marque déposée ou non déposée et utilisée par Ergonéo.
Les utilisateurs s’interdisent, sans l’accord écrit préalable de la société, de déposer tout terme, combinaison de termes ou symboles similaires à la marque Ergonéo ou à la dénomination Ergonéo.
Plus généralement, les utilisateurs s’interdisent de reproduire, modifier ou d’exploiter la charte graphique, le logo et la dénomination de la société, sauf autorisation préalable écrite de la société.
Toute utilisation non autorisée de la charte graphique de la société, de son logo ou de la dénomination Ergonéo est constitutive d’actes de contrefaçon et engage la responsabilité de son auteur.
Indépendance des clauses
La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque des présentes ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité des autres clauses.
En cas de nullité, d'illicéité ou d'inapplicabilité d'une clause, la société la remplacera par des nouvelles stipulations valides, licites ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause nulle, illicite ou inapplicable.
Les utilisateurs ne pourront réclamer des dommages intérêts du fait d'une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité d’une clause des présentes.
Réclamations et médiation
Toute réclamation en lien avec le site, l’application ou les services proposés par la société pourra être formulée par tout utilisateur auprès de la société, par courrier adressé au siège social, courriel au service clients contact@ergoneo.fr .
La société s’engage à y répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation.
La société et l’utilisateur concerné à l’origine de la réclamation s’efforceront de faire leurs meilleurs efforts à l’effet de trouver toute solution amiable.
Droit application - Juridiction
Droit applicable
Les CGU et tous documents en résultant entre la société et tout utilisateur sont régis et interprétés conformément au droit français, sans préjudice des autres droits, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le fait pour Ergonéo de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) utilisateur(s) à l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Compétence juridictionnelle
Tout utilisateur et la société s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible de survenir entre eux à l'occasion de l’interprétation, l’exécution et l’inexécution des présentes conditions.
À défaut, tout différend né de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux Tribunal de Commerce de Pontoise dans le cas où l’utilisateur est un commerçant, et à tout tribunal légalement compétent dans les autres cas.
Annexe 1 Définitions
Apple Store ou App Store
désigne le magasin d'applications distribué par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant sous le système iOS, étant précisé que l’accès à ce magasin d’applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles d’Apple que l’utilisateur déclare connaître et avoir acceptées en téléchargeant l’application application désigne l’application mobile de la société téléchargeable sur le Google Play Store ou l’Apple Store
CGU
A le sens qui lui est donné à l’Article 3, étant précisé que les Annexes en font partie intégrante
Données Personnelles
Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Google Play Store
Désigne le magasin d'applications distribué par Google sur les appareils mobiles fonctionnant sous le système Android, étant précisé que l’accès à ce magasin d’applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles de Google que l’utilisateur déclare connaître et avoir acceptées en téléchargeant l’application.
Mineur
Désigne toute personne non émancipée, ayant moins de 18 ans à la date de son inscription sur le site.
Services
Désigne les services proposés par la société sur son site ou via son application, à savoir :
- Informations sur Ergonéo
- Informations sur les formations proposées par Ergonéo
- Contact via questionnaire
- Newsletters et articles de blogs
Site
Désigne le site internet de la société accessible par l’intermédiaire de l’url www.ergoneo.fr.
Société ou Ergonéo
Désigne la société Ergonéo, telle que plus précisément décrite à l’Article 1 des CGU.
Terminal
Désigne tout support, en particulier, ordinateurs, tablettes, smartphone etc. permettant un accès au site ou à l’application.
Utilisateur(s)
Désigne toute personne s’étant inscrite sur le site et utilisant les services de la société.
Utilisation
Désigne toute utilisation des services.
